OMPIC : changements concernant la procédure de demande et délivrance des Certificats Négatifs
Dans le cadre des changements apportés à la loi 15-95 formant « code de commerce », la procédure OMPIC de demande et délivrance des Certificats Négatifs a été modifiée comme suit à partir du 8 juillet 2019.
- Modification de la durée de validité des Certificats Négatifs délivrés : 90 jours au lieu d’un an ;
-Changement des formulaires CN1 (Demande de Dénomination Commerciale), CN2 (Demande d’une Enseigne Commerciale) , CN3 (Demande de Changement de dénomination ou d’activité d’une société inscrite au Registre de Commerce), CN4 (Demande de modification des données d’une dénomination commerciale ou d’une enseigne avant immatriculation), CN5 (Demande en cas de rejet) : 2 choix d’appellation au lieu de 5 choix ;
Aussi, mis à part les guichets ( OMPIC, CRI, Chambres de commerce…) plusieurs outils de dépôt, d’examen et de délivrance des Certificats Négatifs sont mis à la disposition du grand public, notamment à travers la base de données de l’OMPIC : www.ompic.ma et https://www.directinfo.ma/ou via les liens suivants : http://www.ompic.org.ma/fr/content/le-nom-commercial et http://www.directompic.ma/.
